L’aide au déménagement des fonctionnaires
Pour les déménagements des fonctionnaires et des agents contractuels, une aide peut être accordée pour frais de changement de résidence (ICR). Cette aide est attribuée à l’occasion d’un changement de résidence administrative à la suite d’une affectation dans une autre ville. Certaines conditions sont exigées pour l’obtention de cette prime :
- Si la décision de déménager vous est propre, une preuve d’occupation d’au moins 5 ans de votre ancien logement ou de 3 ans pour une première mutation vous sera demandée.
- Le délai de 3 mois avant le déménagement ou un an après votre mutation est à respecter pour la demande.
- Le demandeur doit être en activité, sauf pour les retraités attachés à la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Les agents en disponibilité ne bénéficient pas de l’aide au déménagement.
L’aide au déménagement pour fonctionnaire assure le déménagement du fonctionnaire et de sa famille. Le volume forfaitaire est calculé comme suit :
- Pour une personne célibataire : 14 m3
- Pour un couple marié ou en concubinage : 22 m3
- Par enfant à charge : 3,5 m3
L’indemnité forfaitaire de déménagement est évaluée d’après la formule suivante :
- Si VD est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité sera de 568,94 € + (0,18 x VD)
- Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité sera de 1 137,88 € + (0,07 x VD)
VD = le volume déménagé x la distance la plus courte en km entre les deux résidences.
Il se peut dans certains cas que l’indemnité forfaitaire soit majorée ou réduite de 20%. Elle est majorée si :
- Mutation d’office,
- Nomination à un emploi à échelon supérieur,
- Une promotion interne,
- Réintégration après un congé de longue maladie et quand le changement d’affectation ne provient pas de sa demande.
Elle est réduite si :
- Mutation ou changement d’affectation suite à une demande du fonctionnaire,
- Réintégration après un congé parental,
- Détachement ou réintégration à l’issue d’une désaffection (sauf pour stage),
- Réintégration après une longue maladie, lorsque le fonctionnaire requiert un changement de domicile pour des raisons autres que sa santé.
Questions fréquentes concernant l’aide au déménagement pour fonctionnaire
Je suis fonctionnaire et je viens d’être muté à plus de 500 km. Est-ce que les enfants de ma concubine seront pris en compte dans le calcul de cette aide ? Même si vous n’êtes pas le père officiel des enfants, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul du volume et des frais de transport des personnes s’ils déménagent avec vous.
J’ai demandé ma mutation à Paris. Aurai-je droit à la prime de déménagement pour les fonctionnaires ? Oui, néanmoins si vous êtes à l’origine de la demande de mutation, la prime forfaitaire sera réduite de 20%.
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