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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Demeco.fr applicables aux clients

Bienvenue sur le site de vente en ligne DEMECO, sur le site www.demeco.fr (dénommé ci-dessous le site DEMECO).

Le site DEMECO est géré par la société DEMECO, société par actions simplifiée au capital de 1 914 691 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 307 165 993, dont le siège social est 11, allée Nicéphore Niepce - 94300 Vincennes.

Avant toute utilisation du site DEMECO, le Client doit accepter sans réserve les présentes Conditions d'utilisation et de vente. Il est donc indispensable, avant toute utilisation, de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions d'utilisation et de vente qui régissent le fonctionnement du site DEMECO.

DEMECO a créé et mis en place un site de vente en ligne permettant de mettre en relation des consommateurs ou des professionnels, futurs Clients, avec les Entreprises de Déménagement exerçant leur activité sous la marque DEMECO - dénommés ci-dessous « agents DEMECO ou entreprises adhérentes » via des outils de recherche intelligents.

Dans ce cadre, DEMECO n’est pas partie contractante et agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre le Client et l'Entreprise de Déménagement choisie. Le Contrat de déménagement intervient exclusivement et directement entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Les présentes Conditions d'utilisation et de vente régissent l'utilisation du site de vente en ligne DEMECO par le Client.

DEMECO est une société filiale de la société DEMECO GROUP dont fait également partie la société E-MOBILIA GROUP SARL, prestataire de services également référencé sur le système de vente en ligne.

Pour être référencées, les Entreprises de Déménagement Adhérentes doivent remplir un certain nombre de critères objectifs définis dans leur contrat d'adhésion et destinées à assurer la fiabilité du système de vente en ligne de DEMECO (avoir un établissement implanté en France, être inscrites au RCS, au registre électronique national des entreprises de transport par route, disposer d'une licence de transport intérieur en cours de validité, avoir rempli l’intégralité de leurs obligations vis-à-vis de la DREAL, être assurées au titre de la RCP pour le transport de marchandises, ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours, être à jour de l’intégralité de leurs obligations envers l’administration française et ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer- avoir conclu un contrat de partenariat avec DEMECO). Elles seront susceptibles d'être déréférencées momentanément ou définitivement si elles ne remplissent plus ces critères ou ne respectent pas les Conditions d'utilisation et de vente à destination des Entreprises de Déménagement.

DEMECO prélève une commission sur chaque Opération de déménagement réalisée grâce à son intermédiation aux Entreprises de Déménagement référencées. Le versement de cette commission n'a aucun impact sur le classement des Entreprises de Déménagement Adhérentes.

1. Définitions

Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions d'utilisation et de vente, les définitions suivantes seront applicables :

  • Le Client : Désigne la personne physique ou morale qui utilise le système de réservation et de vente en ligne de déménagement afin de valider une Opération de déménagement.
  • Le Contrat de déménagement : Désigne l'acte conclu directement entre le Client et l'Entreprise de Déménagement désignée par DEMECO et qui porte sur une Opération de déménagement.
  • Les Entreprises de Déménagement Adhérentes ou « agents DEMECO » : Désigne les entreprises de déménagement qui offrent des services de déménagement sur DEMECO et qui exercent leurs activités sous la marque DEMECO
  • Le Site de Vente en Ligne : Désigne le site de vente en ligne DEMECO, détenu et géré par DEMECO, mettant en relation le Client et les Entreprises de Déménagement Adhérentes.
  • L'Opération de déménagement : Il s’agit de toute opération consistant à charger et/ou transporter et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories précisées dans les présentes Conditions d'utilisation et de vente) confiés par le Client à l'Entreprise de Déménagement désignée, d’un point à un autre. Cette définition inclut également les prestations "EcoDemeco". Dans le cadre de DEMECO, ces opérations seront limitées au territoire national par voie terrestre  (seront donc exclues la Corse et les différentes îles françaises - DOM TOM, Ouessant, etc.).
  • Jours ouvrés : Désigne les jours compris du lundi au vendredi inclus à l’exception des jours fériés.

2. Acceptation des conditions d'utilisation et de vente par le client

Le Client s’engage, pour toute utilisation du site DEMECO, à accepter et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation et de vente ainsi que l'ensemble des procédures et indications contenues sur le site de vente en ligne qui sont portées à sa connaissance. Le Client sera informé de tous les changements conformément aux dispositions de l'article "Modification des Conditions d'utilisation et/ou du Site de vente en ligne" ci-dessous.

3. Modifications des conditions d'utilisation et/ou de vente du Site de vente en ligne

DEMECO se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les présentes Conditions d'utilisation et/ou du site de vente en ligne.

Toute modification des présentes Conditions d'utilisation et/ou du site de vente en ligne pourra être effectuée par DEMECO après notification par email au Client et/ou publication de la modification sur DEMECO et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum.

4. Protection des données

Les données personnelles du Client collectées par DEMECO sont destinées à l'Entreprise de Déménagement Choisie et aux prestataires participant à la mise en œuvre de DEMECO , Emobilia et carton déménagement aux fins de faire bénéficier le Client des services offerts par DEMECO et de la mise en relation avec les Entreprises de Déménagement Adhérentes, de gérer les avis des Clients sur les services et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEMECO .

DEMECO collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : http://www.demeco.fr/cookies.
Le Client peut accéder aux informations le concernant, les modifier si elles lui semblent inexactes et s'opposer au traitement de ces informations à des fins de marketing ou pour toute autre finalité pour des motifs légitimes en contactant le Service Client à l'adresse suivante : devis@demeco.fr.

5. Système d'évaluation

Le système d’évaluation est un élément essentiel de DEMECO qui a pour objectif de garantir la fiabilité et la qualité des Opérations de déménagement réalisées par les Entreprises de Déménagement Adhérentes.

Le Client est donc invité à évaluer l’Entreprise de Déménagement Choisie une fois l'Opération de déménagement réalisée. Le Client peut attribuer une note de 1 à 5 afin de noter le bon déroulement tant de la conclusion du Contrat de déménagement que de la réalisation de l'Opération de déménagement ; la note maximale étant 5, la note minimale étant 1. Cette évaluation sera publiée sous forme d’étoiles. Le Client consent donc à ce que ces évaluations soient publiquement divulguées sur DEMECO. DEMECO ne détient aucun droit de propriété sur les évaluations et n’est donc pas tenue de les vérifier ni d’y répondre.

Les Clients sont encouragés à formuler leurs retours d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement de DEMECO et/ou de la réalisation des Opérations de déménagement. Le Client a donc également la possibilité d’écrire, uniquement sur la page d’évaluation de l’Entreprise de Déménagement Choisie, des commentaires concernant le comportement de cette dernière ou la réalisation de l'Opération de déménagement. Le Client ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi. DEMECO se réserve toutefois la possibilité de supprimer certains propos qui lui sembleraient manifestement prohibés par la loi ou contraires aux Conditions d'utilisation de DEMECO ou contraires aux bonnes mœurs, qui lui seront notifiés ou dont elle aura connaissance.

6. Droit d'auteur, licence, droit d'exploitation

Sans préjudice de leurs droits, le Client concède à DEMECO, à titre gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, sur l’ensemble du monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus qu’il fournit à DEMECO via DEMECO (photographies, évaluations, commentaires et avis…). En ce sens, le Client autorise notamment DEMECO à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur papier et plus généralement, sur tout support.

7. Sanctions en cas de violation des conditions d'utilisation et de vente

DEMECO n'est pas en mesure de surveiller tous les contenus mis en ligne sur DEMECO.

En cas de mise en ligne de contenus illicites, qui lui aura été notifiée ou dont elle aura connaissance, ou en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation par le Client, DEMECO pourra notifier dans les meilleurs délais le manquement au Client. Le Client pourra remédier à la violation dans un délai de 15 jours  à compter de ladite notification, sauf si DEMECO est légalement tenue de supprimer sans délai le contenu manifestement illicite publié sur DEMECO ou en cas de violation d'une particulière gravité. A défaut, DEMECO se réserve le droit de retirer les contenus litigieux et/ou de prendre toute autre mesure appropriée.

8. Absence de responsabilité de DEMECO

DEMECO ne peut être tenue responsable des liens appartenant à des tiers qui sont postés sur DEMECO. L'inclusion d'un lien sur le site de vente en ligne ne signifie pas que DEMECO ait approuvé ou validé le contenu du site ou service lié. Il est recommandé au Client de consulter les politiques de confidentialité des sites tiers visités.

En aucun cas la responsabilité de DEMECO ne pourra être recherchée pour des déclarations mensongères ou frauduleuses formulées par les Entreprises de Déménagement Adhérentes sur DEMECO. En tant qu'hébergeur, la responsabilité de DEMECO ne peut être recherchée pour les informations communiquées par et sous la responsabilité de chaque Client (textes, images, photographies, logos, marques, etc.) et ce tant qu'il n'est pas établi que DEMECO a été informée du contenu illicite posté sur DEMECO.

9. Obligation d'information sur les conditions de réalisation de l'Opération de Déménagement

Le Client devra renseigner sur DEMECO toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de l'Opération de déménagement, notamment concernant d’éventuelles opérations de portage.

Le Client devra également dresser un inventaire des biens et effets concernés par l'Opération de déménagement sur DEMECO s’il choisit l’offre « Déménagement classique ». Cet inventaire engage le Client de façon ferme vis-à-vis de l'Entreprise de Déménagement Choisie.

En cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Client pourra éventuellement se voir appliquer des frais supplémentaires par l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Le Client devra également signaler à l'Entreprise de Déménagement Choisie préalablement à la réalisation de l'Opération de déménagement :

  • La présence d'objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge ;
  • Les conditions d’accès et climatiques du point d'arrivée pour le personnel et le véhicule, les possibilités de stationnement, les travaux en cours et toutes autres particularités.

Sur DEMECO, le Client aura la possibilité d’opter entre :

  • L'Opération de « Déménagement classique » : L’Entreprise de Déménagement Choisie prend alors en charge l’enlèvement, le transport et la livraison du mobilier confié par le Client. L'Opération de « Déménagement classique » se décline en 5 formules distinctes : Access, Access+, Standing, Standing+, Optimum
  • La prestation « EcoDemeco » : des moyens matériels et humains sont mis à la disposition du Client afin de pouvoir réaliser son  déménagement lui-même. L’Entreprise de Déménagement est alors tenue à une obligation de moyens et non de résultats. De même dans notre offre « EcoDemeco »  les autorisations de stationnements sont à la charge du client. Et dans notre offre « classique de déménagement », les autorisations de stationnements sont à la charge de l'entreprise exécutante. Les coûts supplémentaires liés à ces autorisations de stationnements pour notre offre « EcoDemeco »   ne sont pas pris en compte dans nos tarifs affichés.

10. Conclusion du Contrat de Déménagement

Le Client accède à DEMECO sans aucune obligation d’achat ni d’inscription. À tout moment, le Client peut interrompre ses démarches, il ne sera tenu contractuellement vis-à-vis de l'Entreprise de Déménagement qu’à compter du moment où il valide définitivement sur DEMECO l'Opération de déménagement et l'Entreprise de Déménagement.

Le Client renseigne les champs requis sur DEMECO (nature de l'Opération de déménagement, adresse de départ et d'arrivée, inventaire des biens à transporter, dates souhaitées, etc.). DEMECO lui proposera alors le tarif correspondant à la prestation choisie.

Le Client valide ou non sa commande sur DEMECO. Il donne alors son accord sur les modalités de réalisation de l'Opération de déménagement, son prix et sur les dates de réalisation retenues.

L’Entreprise de Déménagement désignée par DEMECO recevra un e-mail de confirmation de la commande du Client et disposera de 24h00 ouvrées pour confirmer ou non sa disponibilité. Dans l’hypothèse où l’Entreprise de Déménagement Choisie ne confirme pas sa disponibilité, DEMECO proposera alors l'Opération de déménagement aux autres Entreprises de Déménagement Adhérentes disposant des ressources nécessaires et a priori disponibles aux dates souhaitées qui auront 48h00 ouvrées pour confirmer leur disponibilité. Si une autre Entreprise de Déménagement Adhérente est disponible, le prix DEMECO demeurera identique au premier proposé ; le Client disposera alors à son tour de 48h00 pour donner son accord sur l’intervention de la nouvelle Entreprise de Déménagement. Si aucune Entreprise de Déménagement Adhérente n’est disponible, le client n’est pas prélevé des arrhes et l’Opération de déménagement est automatiquement annulée.

Le Contrat de déménagement ne sera conclu que i) quand une Entreprise de Déménagement Adhérente aura confirmé sa disponibilité et ii) que le Client aura donné son accord sur le devis proposé, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et qu’il aura versé ses arrhes. Une fois ces conditions réunies, un e-mail de confirmation sera adressé au Client. Le Contrat de déménagement sera ainsi définitivement conclu entre le Client et l’Entreprise de Déménagement Choisie. En cas de contestation de la commande réalisée sur DEMECO, seules les données figurant dans la base de données du site de vente en ligne feront foi.

Une fois conclu le Contrat de déménagement, le Client se verra donc prélever les arrhes versés préalablement à hauteur de 30% du prix TTC de l’Opération de déménagement ainsi que 100% du prix des options choisies., comme précédemment expliqué.

Ce règlement se fera au moyen d’une carte bancaire valide et avec l'accord de son titulaire si ce n'est pas la carte bancaire du Client. Les Entreprises de Déménagement Adhérentes ont confié la mission de gestion des règlements à la société STRIPE. Ainsi, aucune information bancaire du Client ne transitera par DEMECO. STRIPE fournit toutes les garanties permettant d’assurer une protection maximum des données bancaires du Client.

11. Prestations optionnelles

Plusieurs services complémentaires à l'Opération de déménagement pourront être proposés au Client sur DEMECO et notamment le Pack Accueil Déménagement "PAD" ainsi que la fourniture et livraison de cartons.

Ces prestations optionnelles sont soumises à des conditions générales propres dont le Client devra prendre connaissance et accepter via une case à cocher avant confirmation de sa commande sur DEMECO.

Ici encore, DEMECO n'agit qu'en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable de tout litige pouvant survenir au titre de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat conclu entre le Client et le prestataire en charge de la réalisation de la prestation optionnelle.

12. Devis et modalités de règlement

La commande passée sur DEMECO, confirmée par l’envoi d’un email de confirmation de commande envoyé par DEMECO, ne peut être modifiée que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Entreprise de Déménagement Choisie, liées aux modalités de réalisation de l'Opération de déménagement, surviennent avant le début de l’Opération de déménagement.

Tous les tarifs seront affichés sur DEMECO en euros et TTC.

Le montant des arrhes versé à la commande correspond à 30% du prix TTC annoncé de l'Opération de déménagement dans le devis, le solde étant réglé directement auprès de l’Entreprise de Déménagement Choisie une fois l'Opération de déménagement réalisée.

En cas de retard de règlement, Le Client sera redevable, après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, d'intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal par mois de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

Les transactions seront sécurisées et transiteront par la société STRIPE : https://stripe.com/fr/terms qui procédera à l'encaissement des fonds versés par le Client au nom et pour le compte de l’Entreprise de Déménagement Choisie.

STRIPE offre les garanties optimales de confidentialité des informations bancaires qui ne transiteront aucunement par DEMECO. Ce mode de paiement permet d’assurer au Client une parfaite sécurisation et confidentialité de ses données bancaires.

13. Réalisation de l'Opération de Déménagement et des prestations optionnelles

Les modalités de l'Opération de déménagement sont convenues entre le Client et l'Entreprise de Déménagement préalablement à la réalisation de l'Opération de déménagement. L’Entreprise de Déménagement n'est pas tenue d’assumer la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou objets de valeur. Toute exception à cette règle doit être mentionnée dans le Contrat de déménagement.

L’Entreprise de Déménagement conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle de l'Opération de déménagement à une tierce entreprise dénommée « Entreprise Exécutante ». Dans le cas où l’Entreprise de Déménagement utilise cette faculté, le Client doit être informé par cette dernière de l’identité de l’Entreprise Exécutante dans un délai minimum de 48 heures (sauf cas de force majeure) avant la date de réalisation de l'Opération de déménagement ; le Client est en droit de refuser et l'intégralité des sommes versées lui seront alors restituées par l'Entreprise de Déménagement.

Le Client ou son mandataire doit être obligatoirement présent tant au moment du chargement qu’à la livraison des biens à transporter ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvaient lesdits biens. Le représentant de l’Entreprise de Déménagement est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à l'Opération de déménagement.

En cas d’absence du Client à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’Entreprise de Déménagement, les biens confiés seront placés d’office dans un garde-meubles, à la diligence de L’Entreprise de Déménagement et aux frais du Client. Par tous moyens appropriés, L’Entreprise de Déménagement rendra compte au Client de cette opération de dépôt.

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au Contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont facturés au Client directement par le garde-meubles qui met en place un contrat distinct assumant la responsabilité de la garde des biens confiés.

14. Délais d'exécution

Le Client précise une date fixe de chargement sur DEMECO que l’Entreprise de Déménagement s’engage à respecter strictement, sauf cas de force majeure ou faute du Client (logement indisponible, absence du Client, etc.).

En cas de choix par le Client de l’option « FLEXIBILITE » sur DEMECO, le Client renseignera une date souhaitée pour l'Opération de déménagement. L’Entreprise de Déménagement Choisie devra, pour sa part, confirmer au Client par e-mail la date de l'Opération de déménagement à laquelle elle sera effectivement disponible :

  • Dix (10) jours calendaires avant la date de disponibilité de l'Entreprise de Déménagement lorsque le Client effectue sa commande dans un délai supérieur à 30 jours calendaires avant la date souhaitée de l'Opération de déménagement ;
  • 48h00 avant la date de disponibilité de l'Entreprise de Déménagement lorsque le Client effectue sa commande dans un délai inférieur à 12 jours calendaires avant la date souhaitée de l'Opération de déménagement.

15. Résiliation ou annulation de Contrat

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s'agissant de l'Opération de déménagement conformément à l'article L. 121-21-8 (12°) du Code de la consommation et sauf dispositions conventionnelles contraires.

En revanche, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'agissant de la prestation "cartons" et de la prestation "PAD" sauf si effectivement le vente est réalisée dans cet intervalle, le client y renonce alors de plein droit et automatiquement. Les informations sur ce droit de rétractation sont disponibles dans les Conditions Générales de Vente de ces prestations.

Toute somme versée d’avance au titre de l'Opération de déménagement est qualifiée d’arrhes, sauf cas de force majeure et hormis les sommes versées pour les prestations optionnelles. Par conséquent :

  • En cas de résiliation par le Client dans les 30 jours calendaires précédant la date choisie par le client, les arrhes ne seront pas remboursées au Client par l'Entreprise de Déménagement ;
  • En cas de résiliation par l’Entreprise de Déménagement ou en cas défaillance de celle-ci, l'Entreprise de Déménagement Choisie remboursera au Client le double des sommes versées au titre des arrhes concernant uniquement la prestation faisant défaut ;
  • Le Client peut résilier sans frais jusqu’à 30 jours avant la date de l’Opération de déménagement.

16. Indemnisation, responsabilité et procédure

Il est rappelé que DEMECO n’intervient absolument pas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie. DEMECO a uniquement la qualité d’intermédiaire et est un tiers par rapport au Contrat de déménagement. La responsabilité de DEMECO ne peut donc aucunement être recherchée en cas de litige qui pourrait survenir entre le Client et l'Entreprise de Déménagement Choisie relatif à la formation, l'interprétation ou à l'exécution du Contrat de déménagement conclu avec l'Entreprise de Déménagement.

Le Client a la faculté de souscrire ou non une garantie supplémentaire auprès de L’Entreprise de Déménagement. Il lui suffit alors, lorsqu’il choisit les options de son Opération de déménagement sur DEMECO, de cocher la case Je souhaite recevoir votre documentation » pour l’option « Assurez vos biens ». A défaut, la responsabilité de l’Entreprise de Déménagement Choisie sera limitée i) soit à la valeur globale assurée, ii) soit au minimum contractuel de 2 200€ pour l’ensemble du mobilier et en tout état de cause, de 20€ par objet ou groupe d’objet. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions spécifiques d’indemnisation de l'Entreprise de Déménagement Choisie.

Selon l'article L. 121-95 du Code de la consommation et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, le délai de forclusion applicable au Contrat de déménagement est fixé à dix (10) jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le Client à la livraison et non contestées par l'Entreprise de Déménagement dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa. Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au Client, ce délai est porté à trois mois.

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le Contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier conformément à l'article L. 133-6 du Code de commerce.

L’Entreprise de Déménagement est seule responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés par le Client au titre du Contrat de déménagement, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose (y compris les dommages électriques), faute du Client (par exemple, mobilier ancien vermoulu, etc.), de défectuosité, de vétusté des appareils son et image informatiques et électroménagers, ou en cas de bien périssables laissés notamment dans les réfrigérateurs et congélateurs. L'Entreprise de Déménagement ne pourra être tenue responsable en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ainsi que lorsque l’emballage est à la charge du Client.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice de la part de l'Entreprise de Déménagement. L’indemnité interviendra dans la limite du préjudice matériel prouvé par le Client et des conditions particulières négociées entre L’Entreprise de Déménagement et le Client (cf. Article 16.2 ci-dessus).

L’Entreprise de Déménagement est tenue de réaliser l'Opération de déménagement à la date de chargement choisie par le Client sur DEMECO (sauf option "flexibilité"), et d’effectuer le déchargement dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de chargement.

17. Dispositions finales

Les présentes Conditions d'utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite ne pourra pas porter atteinte, pour autant, aux autres stipulations établies en conformité avec la législation et ce, sauf si la nullité d’une ou plusieurs clauses portait atteinte de façon exagérée à l’équilibre des présentes Conditions d'utilisation.

Toute notification pourra être adressée par e-mail à l’adresse indiquée par DEMECO sur DEMECO ou être envoyée à l’adresse suivante : 11, allée Nicéphore Niepce - 94300 Vincennes.