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  4. Déménagement et changement d’adresse sur la carte grise

Déménagement et changement d’adresse sur la carte grise

Le changement d’adresse de la carte grise après le déménagement est un élément obligatoire. Vous disposez d’un délai de 30 jours à partir de la date du déménagement sans quoi vous vous exposez à une contravention de 135 €.

Comment effectuer le changement d'adresse ?

La demande de changement d’adresse de la carte grise doit se faire obligatoirement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par un professionnel agréé.

Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de le faire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Trois situations différentes existent lors d’un changement d’adresse :

1. Un véhicule avec une immatriculation récente  

Dans le cas d’un 1er, 2e ou 3e changement d’adresse 

Connectez-vous sur votre compte usager ANTS ou à défaut de celui-ci créez-en un et renseignez les informations suivante :

  • l’immatriculation du véhicule,
  • la nouvelle adresse,
  • une copie numérique (une photo ou un scan) d’un justificatif de domicile prouvant votre nouvelle adresse.

Une fois que la demande est effectuée, vous recevrez par courrier postal une étiquette gratuite à coller sur le certificat d’immatriculation.

2. Un véhicule avec une immatriculation récente

Dans le cas d’un 4e changement d’adresse

Dans ce cas, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera alors délivré. La démarche est identique lors des trois premiers changements d’adresse sauf qu’il faut régler un montant de 2,76 €. Une fois le processus terminé, vous recevrez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d’enregistrement,
  • un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qu’il faudra imprimer et qui vous autorise à conduire durant un mois en attendant la nouvelle carte grise.

L’ancien certificat d’immatriculation est à conserver durant les 5 prochaines années. Par la suite, vous pourrez le détruire.

3. Un véhicule avec une immatriculation ancienne

Si vos plaques d’immatriculation sont du type ancien, cela entraînera la remise de nouvelles plaques avec un numéro relatif au système d'immatriculation des véhicules (SIV) mais également la création d’une nouvelle carte grise. La procédure est la même que ci-dessus.

La carte de grise ou l’étiquette avec la nouvelle adresse vous sera adressée par courrier recommandé sous 7 jours ouvrables. Vous avez également la possibilité de consulter l’avancée de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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