La lettre de voiture après le déménagement
A la fin du déménagement, si vous constatez des dommages sur vos biens, vous devez les déclarer sur la lettre de voiture[cite: 35, 36].
Ces mentions, appelées « réserves » doivent être précises et détaillées[cite: 37]. Ainsi, une mention du type « sous réserve de déballage » ou « meuble abimé » sans autre précision n’est pas suffisamment précise et détaillée et ne permettra donc pas d’engager la responsabilité du déménageur[cite: 37].
Si vous constatez des dommages après le départ des déménageurs, vous avez encore la possibilité de les signaler pendant quelques jours[cite: 38].
Le délai en cas de dommages
Après la livraison de vos biens, vous disposez d’un délai de 10 jours, dimanches et jours fériés compris, pour signaler à la société de déménagement des dégâts constatés[cite: 40].
Ce signalement doit être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception (article L224-63 du code de la consommation) et doit être motivé[cite: 41]. En d’autres termes, vous devez prouver que les dommages que vous signalez ont bien été causés par l’entreprise de déménagement[cite: 42].
Une fois le délai de 10 jours échu, vous ne pourrez plus signaler de nouveaux dommages et ceux-ci ne pourront donc pas être pris en charge[cite: 43].
La prise en charge par l’entreprise de déménagement
La prise en charge par l’entreprise de déménagement sera réalisée en fonction de la garantie souscrite dans le cadre du déménagement et des valeurs déclarées par vos soins sur la déclaration de valeur[cite: 44, 45]. A défaut de déclaration de valeur, la prise en charge sera limitée au montant standard fixé dans le devis de déménagement[cite: 46].
Sous réserve des limites mentionnées ci-dessus, la prise en charge sera réalisée dans les conditions suivantes :
- Si le bien concerné peut être réparé, la prise en charge correspondra au montant de la réparation[cite: 47, 48];
- Si le bien ne peut pas être réparé mais qu’il peut toujours être utilisé conformément à sa destination d’origine, la prise en charge correspondra au préjudice esthétique (compensatoire)[cite: 47, 49];
- Si le bien ne peut pas être réparé et ne peut plus être utilisé conformément à sa destination d’origine, la prise en charge correspondra à la valeur de remplacement, c’est-à-dire à la valeur d’achat du bien après application éventuelle du coefficient de vétusté[cite: 47, 50].
Dans tous les cas et conformément au principe légal de réparation « sans perte ni profit », la prise en charge ne pourra pas être supérieure à la valeur d’achat du bien après application éventuelle du coefficient de vétusté ni au montant déclaré par vos soins pour ce bien sur votre déclaration de valeur (ou, à défaut, au montant standard fixé dans le devis de déménagement)[cite: 51].
Enfin, la responsabilité de la société de déménagement ne peut pas être engagée dans certaines circonstances[cite: 52].
Questions fréquentes concernant les démarches en cas de sinistre
Le déménageur conteste mes réserves sur la lettre de voiture. Que puis-je faire ?
Vous devez signaler ces dommages à l’entreprise de déménagement sous dix jours après la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, en apportant la preuve permettant d’établir qu’ils ont été causés par l’entreprise de déménagement[cite: 54, 55].
Comment valoriser mon bien dans la DV si je n’ai plus la facture d’achat ?
Si vous n’avez plus la facture d’achat, vous pouvez définir la valeur de votre bien[cite: 56, 57]:
- Soit en faisant appel à un expert (commissaire-priseur ou notaire dans le cadre d’une succession par exemple) avant le déménagement[cite: 58];
- Soit en faisant vos propres recherches, notamment sur internet, afin de trouver un bien similaire (même année, même matière, mêmes dimensions, etc.) vous permettant de déterminer la valeur de votre bien[cite: 59].