L'État français propose aux agents (fonctionnaires et contractuels) de l'éducation nationale une indemnité pour frais de changement de résidence (ICR). Cette aide est accordée dans le cadre d'une mutation et sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir la prime de déménagement ?
Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à l'académie de votre nouvelle affectation. Vous disposez d'un an à compter de votre changement d'affectation pour faire la demande. Certains critères sont pris en compte :
- Le déménagement est fait dans le cadre d’une mutation.
- Le déménagement doit avoir lieu au plus tôt 9 mois avant le début de votre nouveau travail.
- Prouver que depuis la dernière mutation, vous avez occupé votre ancien poste pendant au moins 5 ans ou 3 ans dans le cas d’une première mutation dans le corps (aucune ICR n'est versée pour une première nomination) ;
- Le déménagement concerne uniquement la résidence principale.
Comment est calculée l'indemnité ?
L'ICR repose sur le décret n°90-437 du 28 mai 1990 et l'arrêté du 26 novembre 2001. Elle comprend deux volets, auxquels s'ajoute une éventuelle majoration ou minoration de 20 %.
1. L'indemnité forfaitaire (transport du mobilier)
Elle est calculée à partir du poids forfaitaire du mobilier (P, en tonnes, fixé selon votre situation familiale) et de la distance orthodromique (D, en kilomètres) entre l'ancienne et la nouvelle résidence. On calcule d'abord le produit DP, puis :
I = 568,18 € + (0,37 × DP) si DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
I = 953,57 € + (0,28 × DP) si DP est compris entre 4 000 et 60 000 ;
I = 17 470,66 € si DP est supérieur à 60 000.
Le poids forfaitaire du mobilier dépend de votre situation familiale (agent seul, en couple, avec enfants ou ascendants à charge) ; les valeurs exactes sont fixées par l'arrêté du 26 novembre 2001.
La prise en charge des frais de transport des personnes
Elle couvre votre transport et celui de votre famille. Si vous voyagez en train, elle est déterminée sur la base du tarif SNCF de deuxième classe. Si vous utilisez votre voiture, elle est calculée d'après le barème kilométrique de l'administration.
Majoration ou minoration de 20
L'indemnité forfaitaire est augmentée de 20 % lors :
- d'une mutation d'office ;
- d'une promotion dans un emploi hiérarchiquement supérieur ;
- d'un changement d'emploi suite à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours ;
- d'une réintégration après un congé de maladie de longue durée, si le changement d'affectation est décidé par le supérieur.
L'indemnité est diminuée de 20 % lors :
- d'une mutation ou d'un changement de poste demandé par l'agent ;
- d'une réintégration après un congé parental ou à la suite d'un détachement, excepté le détachement pour stage ;
- d'une réintégration après un congé de maladie de longue durée, lorsque l'agent demande le changement de résdence pour des raisons autres que son état de santé.
Le cubage
L’éducation nationale a déterminé le volume en fonction du nombre de personnes qui composent votre foyer :
- 14 m3 pour une personne célibataire
- 22 m3 pour un couple marié ou vivant en concubinage
- 3,5 m3 par enfant à charge
Le calcul de la prime de déménagement
Le calcul exact de la prime de déménagement dépend donc de plusieurs éléments comme la distance parcourue, le volume à déménager ainsi que l’indemnité forfaitaire et variable.
- Si le volume x la distance (VD) est inférieur ou égal à 5'000, le montant de la prime est de 568,94 € + (0,18 x VD) €.
- Si le volume x la distance (VD) est supérieur à 5'000, le montant de la prime est de 1’137,88 € + (0,07 x VD) €.
Sachez que dans certains cas, l’indemnité forfaitaire peut être majorée ou diminuée de 20%.