Aller au contenu principal
Bouton
Demandez un devis gratuit
Fermer
  • Particuliers
    • Votre devis gratuit
    • Nos Offres
      • Retour
      • Nos formules déménagement
      • Nos offres partenaires
      • Nos bons plans
      • Plus de services
        • Déménagement à l'international
        • Cartons déménagements
        • Assurance déménagement
        • Financement Déménagement
        • Pack Accueil Déménagement
        • Services à domicile
        • Garde meuble
        • Monte-meubles
      • Transport mobilier spécifique
        • Déménagement aquarium
        • Déménagement coffre fort
        • Déménagement piano
      • Nos Engagements / Certifications
    • Nos agences
    • Mutation professionnelle
      • Retour
      • Demande d'Accord Cadre
      • Relocation suite à une Mutation Professionnelle
    • Préparer son déménagement
      • Retour
      • Les étapes de votre déménagement
    • Faire votre demande de déménagement
    • Besoin d'infos? 01 89 43 19 94
  • Entreprises
    • Nos expertises
      • Retour
      • Comment réussir le déménagement de votre bureau ?
      • Transfert d’oeuvres d’art et d’objets de valeur
      • Déménagement Informatique
      • Déménagement banque
      • Retail & Hôtellerie
      • Déménagement d'entrepôt
      • Gestion des stocks
      • Déménagement Administratif et Bureaux
      • Gestion d'archives
        • Stockage
        • Transfert d'archives
        • Numérisation d'archives
        • Destruction d'archives
        • Securité des archives
      • Recyclage du mobilier
      • Vidage de site et remise en état des locaux
      • Gardes meubles et stockage pour entreprise
      • Nos Engagements / Certifications
      • Offre Multiservice logistique
    • Gestion de projet de A à Z
      • Retour
      • Projet de déménagement d’entreprise : quels enjeux ?
    • Mutation de vos collaborateurs
      • Retour
      • Accord Cadre
      • Relocation
    • Nos Agences
    • Nos Guides / Nos Cas Clients
    • Envoyer votre demande
    • Contacter Demeco Entreprises
  • Industrie
    • Nos expertises
      • Retour
      • Transfert industriel
      • Manutention spécialisée
      • Déménagement Industriel : notre expertise à votre service
      • Maintenance industrielle
      • Ingénierie industrielle
    • Nos réalisations / Nos guides
    • Nos secteurs d'activité
      • Retour
      • Déménagement de laboratoires cosmétiques et santé
      • Hôpitaux - Cliniques - Centres de recherche
      • Usines de Production
    • Nos agences
    • Envoyer votre demande
  • Conseils & FAQ
  • Qui sommes-nous
Vous êtes : un particulier Vous êtes : une entreprise vous êtes : une industrie Mutation professionnelle Vous déménagez à l'étranger
Accueil
Particuliers
Entreprises
Industrie
Conseils & FAQ
Qui sommes-nous
Votre devis gratuit
Nos Offres
  • | Nos formules déménagement
  • | Nos offres partenaires
  • | Nos bons plans
  • | Plus de services
    • Déménagement à l'international
    • Cartons déménagements
    • Assurance déménagement
    • Financement Déménagement
    • Pack Accueil Déménagement
    • Services à domicile
    • Garde meuble
    • Monte-meubles
  • | Transport mobilier spécifique
    • Déménagement aquarium
    • Déménagement coffre fort
    • Déménagement piano
  • | Nos Engagements / Certifications
Nos agences
Mutation professionnelle
  • | Demande d'Accord Cadre
  • | Relocation suite à une Mutation Professionnelle
Préparer son déménagement
  • | Les étapes de votre déménagement
Faire votre demande de déménagement
Besoin d'infos? 01 89 43 19 94
Nos expertises
  • | Comment réussir le déménagement de votre bureau ?
  • | Transfert d’oeuvres d’art et d’objets de valeur
  • | Déménagement Informatique
  • | Déménagement banque
  • | Retail & Hôtellerie
  • | Déménagement d'entrepôt
  • | Gestion des stocks
  • | Déménagement Administratif et Bureaux
  • | Gestion d'archives
    • Stockage
    • Transfert d'archives
    • Numérisation d'archives
    • Destruction d'archives
    • Securité des archives
  • | Recyclage du mobilier
  • | Vidage de site et remise en état des locaux
  • | Gardes meubles et stockage pour entreprise
  • | Nos Engagements / Certifications
  • | Offre Multiservice logistique
Gestion de projet de A à Z
  • | Projet de déménagement d’entreprise : quels enjeux ?
Mutation de vos collaborateurs
  • | Accord Cadre
  • | Relocation
Nos Agences
Nos Guides / Nos Cas Clients
Envoyer votre demande
Contacter Demeco Entreprises
Nos expertises
  • | Transfert industriel
  • | Manutention spécialisée
  • | Déménagement Industriel : notre expertise à votre service
  • | Maintenance industrielle
  • | Ingénierie industrielle
Nos réalisations / Nos guides
Nos secteurs d'activité
  • | Déménagement de laboratoires cosmétiques et santé
  • | Hôpitaux - Cliniques - Centres de recherche
  • | Usines de Production
Nos agences
Envoyer votre demande
International
Conseils
Déménagement à la Réunion : tout ce qu'il faut savoir !
Nos conseils pour réussir votre déménagement en Guadeloupe
Comment déménager un aquarium
Conseils pour déménager en Martinique
Conseils pour déménager en Polynésie française
Comment déménager en Algérie ?
L’état des lieux de sortie : nos conseils
Quel déménageur choisir ?
Comment déménager pas cher ?
Déménagement plantes

L’état des lieux de sortie : nos conseils

26 février 2019
Publié dans :
    Conseils,
    Assurance / Sinistre

La dernière étape quand vous libérez un logement est d’effectuer l’état des lieux avec votre propriétaire ou agence immobilière. Ce document décrit l'état du bien locatif lors de la remise des clés et consiste à comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux au jour de votre sortie.

Une loi existe et explique les grandes lignes de la réalisation d’un état des lieux. Elle précise que l’état des lieux permet de constater que le locataire a bien rempli son obligation d'entretien du logement et qu'il a effectué les réparations locatives à sa charge (Articles 6 et 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Demeco, 1er déménageur en France, vous explique tout et vous donne les meilleurs conseils pour effectuer un état des lieux dans les meilleures conditions.

Un support pour faire la comparaison :

La loi est très claire à ce niveau, la comparaison doit être effectuée à travers un modèle permettant une comparaison facile de l’état de sortie avec l’état constaté à l’entrée. Le propriétaire peut utiliser soit le modèle utilisé lors de la signature du bail soit un modèle équivalent avec les mêmes rubriques.

L’utilisation d’un modèle d’état des lieux contenant les mêmes rubriques permet de faire la comparaison plus facilement et évite les problèmes au niveau de la responsabilité de chaque partie si des dégradations sont constatées au moment de la sortie.

La loi exige aussi que l’état des lieux de sortie doit être effectué dans les mêmes conditions que celui de l’entrée. Par exemple, si vous louez un appartement non meublé, le logement doit être vide au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Dans le cas précité, le déménagement doit donc être effectuée dans de bonnes conditions par un professionnel comme Demeco afin d’éviter de causer des dégradations au logement surtout au moment de déplacer des meubles lourds, retirer des étagères fixées aux murs, etc.

En principe, l'état des lieux de sortie est réalisé à l'amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, les deux parties ont droit de faire appel à un huissier de justice. Le montant de ses honoraires est partagé entre eux.

Mon propriétaire me reproche des dégradations :

Si l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé au moment après la signature du bail, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et reste dans l’obligation de le rendre dans le même état. Lorsque le propriétaire reproche au locataire des dégradations, le locataire peut :

  • Apporter des preuves que les dégradations existaient au moment de la conclusion de l'entrée dans les lieux (des photos, des témoignages, un échange de mail signalant ces dégradations, etc.)
  • Prouver que les dégradations sont dues à l’usure normale du logement.
  • Prouver que les dégradations sont imputables au propriétaire ou à la force majeure.

La vétusté du logement n’engage en aucun cas la responsabilité du locataire et les travaux restent à la charge du propriétaire. Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut d’abord lui adresse une mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal.

Un dernier conseil, pensez à effectuer un « pré-état de lieux » afin d’anticiper et de réaliser toutes les petites réparations nécessaires ce qui vous facilitera l’état des lieux le jour de sortie et vous permettra de récupérer plus rapidement votre dépôt de garantie.

Comment effectuer l'Etat des lieux de sortie du logement ?
Suis-je obligé de prendre une assurance pour mon déménagement ?
Qu’est-ce que la déclaration de valeur et comment se la procurer ?
Quels sont les démarches en cas de sinistre ?
    • Demeco pour les particuliers
    • Demander un devis déménagement
    • Calculer le volume de mon déménagement
    • Demander la visite d'un commercial
    • Organiser son déménagement
    • Trouver votre agence Demeco
    • Contacter Demeco
    • Demeco pour les entreprises
    • Contacter Demeco Entreprises
    • Les engagements Demeco Entreprises
    • Les guides du déménagement d'entreprise
    • Trouver votre partenaire Demeco Entreprises
    • Demeco pour les industries
    • Contacter demeco Industrie
    • Trouver votre partenaire Demeco Industrie
    • Déménager à l'international
    • Conseils & F.A.Q
    • Qui sommes-nous ?
    • | Politique de confidentialité
    • | Mentions légales
    • | Termes et conditions
    • | Avis client www.demeco.fr