L’état des lieux de sortie : nos conseils

26 février 2019
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La dernière étape quand vous libérez un logement est d’effectuer l’état des lieux avec votre propriétaire ou agence immobilière. Ce document décrit l'état du bien locatif lors de la remise des clés et consiste à comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux au jour de votre sortie.

Une loi existe et explique les grandes lignes de la réalisation d’un état des lieux. Elle précise que l’état des lieux permet de constater que le locataire a bien rempli son obligation d'entretien du logement et qu'il a effectué les réparations locatives à sa charge (Articles 6 et 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Demeco, 1er déménageur en France, vous explique tout et vous donne les meilleurs conseils pour effectuer un état des lieux dans les meilleures conditions.

Un support pour faire la comparaison :

La loi est très claire à ce niveau, la comparaison doit être effectuée à travers un modèle permettant une comparaison facile de l’état de sortie avec l’état constaté à l’entrée. Le propriétaire peut utiliser soit le modèle utilisé lors de la signature du bail soit un modèle équivalent avec les mêmes rubriques.

L’utilisation d’un modèle d’état des lieux contenant les mêmes rubriques permet de faire la comparaison plus facilement et évite les problèmes au niveau de la responsabilité de chaque partie si des dégradations sont constatées au moment de la sortie.

La loi exige aussi que l’état des lieux de sortie doit être effectué dans les mêmes conditions que celui de l’entrée. Par exemple, si vous louez un appartement non meublé, le logement doit être vide au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Dans le cas précité, le déménagement doit donc être effectuée dans de bonnes conditions par un professionnel comme Demeco afin d’éviter de causer des dégradations au logement surtout au moment de déplacer des meubles lourds, retirer des étagères fixées aux murs, etc.

En principe, l'état des lieux de sortie est réalisé à l'amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, les deux parties ont droit de faire appel à un huissier de justice. Le montant de ses honoraires est partagé entre eux.

Mon propriétaire me reproche des dégradations :

Si l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé au moment après la signature du bail, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et reste dans l’obligation de le rendre dans le même état. Lorsque le propriétaire reproche au locataire des dégradations, le locataire peut :

  • Apporter des preuves que les dégradations existaient au moment de la conclusion de l'entrée dans les lieux (des photos, des témoignages, un échange de mail signalant ces dégradations, etc.)
  • Prouver que les dégradations sont dues à l’usure normale du logement.
  • Prouver que les dégradations sont imputables au propriétaire ou à la force majeure.

La vétusté du logement n’engage en aucun cas la responsabilité du locataire et les travaux restent à la charge du propriétaire. Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut d’abord lui adresse une mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal.

Un dernier conseil, pensez à effectuer un « pré-état de lieux » afin d’anticiper et de réaliser toutes les petites réparations nécessaires ce qui vous facilitera l’état des lieux le jour de sortie et vous permettra de récupérer plus rapidement votre dépôt de garantie.

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