Prime déménagement CAF
Comment obtenir la prime déménagement de la CAF ?
Si votre famille s’agrandit, la Caisse d’Allocations Familiales CAF a prévu une prime de déménagement pour vous.
Pour bénéficier de la prime de déménagement de la CAF, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir au moins trois enfants à charge (dont le dernier âgé de moins de 2 ans) ou bien attendre un troisième enfant (ou plus)
- Effectuer votre déménagement entre le 1er jour du mois suivant le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois qui précède les 2 ans de votre dernier enfant
- Bénéficier d’une aide au logement (APL ou ALF) pour votre nouveau logement dans les 6 mois du déménagement
Pour effectuer une demande de la prime de déménagement de la CAF, Remplissez le formulaire ‘’Cerfa n° 11363*04‘’ soit en le téléchargeant sur internet soit en le demandant directement à la CAF de votre commune. Retournez le document rempli, daté et signé, à votre CAF dans un délai maximum de 6 mois après le déménagement.
Si vous avez fait appel à un déménageur professionnel, n’oubliez pas de joindre la facture au dossier.
Si le déménagement a été effectué par vous-même, fournissez toutes les justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si vous bénéficiez d’une ou plusieurs autres aides au déménagement, il faut les signaler à votre CAF avec une attestation de l’organisme versant cette aide ainsi que le montant et la nature de l’aide. Si les aides extérieures sont inférieures au montant de la prime, la CAF peut éventuellement verser la différence.
Le montant de la prime de déménagement prend en compte le nombre d’enfants et est égal aux frais de déménagement. Jusqu’en avril 2018, les plafonds de la prime sont fixés comme suit :
- 978,82 euros pour 3 enfants
- 1060,39 euros pour 4 enfants
- 81,57 euros à compter du 5ème enfant
Questions fréquentes concernant le prime déménagement de la CAF
Mon dossier a été refusé, puis-je faire un recours ?
Vous disposez de deux mois pour contester la décision de votre CAF auprès de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). La réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et jointe d’un exemplaire de la décision. La CDAPL répond généralement dans un délai de deux mois.
A quelle Caisse d'Allocations Familiales dois-je faire ma demande ?
Il faut faire la demande auprès de la CAF de votre nouveau lieu de résidence dans un délai de 6 mois après votre déménagement.
J’ai un seul enfant, puis-je bénéficier de la prime de déménagement de la CAF ?
Pour bénéficier de la prime au déménagement, il faut au moins avoir trois enfants nés ou à naître.
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