Comment savoir si l’on est éligible à l’aide Mobili-Pass® ?
Qu’est-ce que l’aide Mobili-Pass ?
L’aide Mobili-Pass® est une aide financière à la mobilité professionnelle (suite à une mutation interne ou à une nouvelle embauche) sous forme de subvention et/ou de prêt remboursable avec un plafond maximum, dépendant de la zone géographique du site d’arrivée sur lequel l’employé.
La subvention couvrira les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif. La condition pour que ces frais de recherche soient couverts est qu’un prestataire de mobilité s’en charge.
Le prêt s’attachera à couvrir les dépenses non couvertes par l’employeur, sur le site de départ et sur le site d’arrivée. Ces dépenses correspondront à une double charge de logement ou celles liées au changement de logement.
A qui s’adresse l’aide Mobili-Pass® ?
Cette aide financière est destinée aux salariés d’une entreprise privée, non agricole, assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l’Effort Construction (PEEC), de plus de 10 salariés, et aux salariés en formation, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Chaque salarié peut faire une demande d’attribution, et ce, quelle que soit son ancienneté au sein de l’entreprise et la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, etc.). En revanche, les salariés travaillant à domicile et les travailleurs saisonniers ne peuvent pas en bénéficier.
Quels sont les critères d’attribution de l’aide Mobili-Pass® ?
L’attribution de l’aide Mobili-Pass® se fera fonction d’un certain nombre de conditions et de critères :
Comment savoir si l’on est éligible à l’aide Mobili-Pass® ?
Si l’aide Mobili-Pass® est une aide financière, sous forme de subvention, à la mobilité géographique, s’adressant prioritairement aux salariés d’une entreprise privée, non agricole, assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l’Effort Construction (PEEC), de plus de 10 salariés, il existe plusieurs critères d’attribution.
Avant qu’un salarié n’en fasse la demande, il devra s’assurer de deux éléments :
- qu’il n’a pas déjà bénéficié de cette aide dans les deux ans qui précèdent son déménagement,
- qu’il est éligible à l’aide Mobili-Pass®.
Pour savoir si l’on est éligible à l’aide Mobili-Pass®, il suffit de répondre à un questionnaire :
- Y a-t-il 70 Kms entre les deux destinations ?
- Etes-vous ou votre conjoint en mobilité professionnelle ?
- Etes-vous ou votre conjoint d’ores et déjà pris en charge/accompagné(e) par une société de relocation (accompagnement à la mobilité) pour les recherches de logement ?
Vous êtes éligible aux aides à l’accompagnement professionnel et vous pouvez donc prétendre à l’aide Mobili-Pass®, nous transmettons vos informations à notre partenaire de gestion de mobilité.
A quoi correspondent les dépenses liées au changement de logement ?
L’aide Mobili-Pass® et la prise en charge des dépenses liées au changement de logement seront réparties entre le site de départ et sur le site d’arrivée.
Sur le site de départ, l’aide Mobili-Pass® couvrira les frais suivants :
les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
les frais et indemnités de notaire,
les frais de mainlevée d’hypothèque
les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement
les intérêts intercalaires de prêts relais
L’aide Mobili-Pass® prendra en charge sur le site d’arrivée :
les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, étant seules prises en compte les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail
les frais d’établissement de contrat de location
les frais et indemnités de notaire relatifs à un bail notarié
Quelle que soit la nature des frais pris en charge par l’aide MOBILI-PASS®, il est capital de conserver l’intégralité des factures et des pièces justificatives.
Quels sont les frais non pris en charge par l’aide Mobili-Pass® ?
Il est important de savoir que certains frais liés à votre changement de domicile ne seront pas pris en charge par l’aide Mobili-Pass®.
Sont concernés par cette restriction de prise en charge de l’aide Mobili-Pass®, les frais :
de location de véhicule,
de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation,
de déménagement et de réexpédition de courrier,
d’annonces immobilières,
de transfert de la ligne téléphonique,
de branchement ou de raccordement à l’électricité et au gaz,
d’hébergement temporaire : hôtels, gites, etc.,
de dépôt de garantie,
de diagnostics immobiliers.